Le droit fiscal tunisien prévoit trois formes de vérification, dont l'objet et le déroulement diffèrent. Les connaître permet de mieux préparer l'entreprise.
Le Code des droits et procédures fiscaux prévoit trois formes de vérification de la situation fiscale : la vérification préliminaire, la vérification ponctuelle et la vérification approfondie. Elles se distinguent par leur objet, leur étendue et leur déroulement.
La vérification préliminaire
Elle est menée à partir des déclarations, des actes et des documents dont dispose l'administration, sans examen sur place de la comptabilité. Elle porte généralement sur des points précis : cohérence entre les déclarations ou justification d'une déduction, par exemple.
La vérification ponctuelle
Elle est ciblée : elle concerne un ou plusieurs impôts ou droits déterminés, au titre d'une période déterminée. L'administration peut examiner les documents comptables qui se rapportent à cet objet, sans étendre ses travaux à l'ensemble de la situation fiscale.
La vérification approfondie
Elle porte sur l'ensemble de la situation fiscale du contribuable, au titre des impôts et des périodes indiqués, et implique l'examen de la comptabilité. C'est la procédure la plus étendue.
Les garanties du contribuable
- être informé préalablement de l'engagement d'une vérification ponctuelle ou approfondie, de son objet et de son étendue ;
- se faire assister par un conseil de son choix ;
- recevoir une notification motivée des résultats et y répondre dans les délais ;
- contester les redressements selon les voies de recours prévues par la loi.
Bien se préparer
La qualité de la documentation, la cohérence des déclarations et la réactivité dans les échanges avec l'administration jouent un rôle important dans le déroulement d'un contrôle. Une revue préalable des principaux risques permet d'aborder la vérification plus sereinement.
Cette note a une vocation informative et ne remplace pas une analyse de votre situation.